Aux termes du décret N° 2017-1053 du 19 mai 2017, l’Autorité nationale de Biosécurité a pour missions de :
- Recevoir et examiner les notifications ou demandes d’autorisation adressées au Ministre en charge de l’Environnement en vue de la mise au point, de l’importation, de l’exportation, du transit, de la manutention, de l’utilisation en milieu confiné, de la dissémination volontaire dans l’environnement ou de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés ;
- S’assurer de l’exactitude des informations requises pour la notification et, en cas de besoin, assurer leur confidentialité ;
- informer les départements ministériels, les organes concernés et le public dès la notification d’une demande d’autorisation d’activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ;
- Saisir le Comité national de Biosécurité pour l’examen de la notification en vue d’évaluer les risques, ou d’examiner et d’apprécier les résultats de l’évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés pour lesquels l’autorisation est demandée et de recueillir son avis scientifique motivé au terme de ladite évaluation ;
- Soumettre des propositions au Ministre en charge de l’Environnement en vue d’accorder ou de refuser l’autorisation sur la base du rapport du CNB ;
- Prendre toute mesure utile en vue de prévenir les risques liés à tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé d’organisme génétiquement modifié.
- Informer les ministres concernés, le public et les autres acteurs, publics et privés, ainsi que le Centre d’échanges pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision de refus ou d’acceptation ;
- Mettre à la disposition du public une base de données sur les organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés ;
- Informer, éduquer et sensibiliser le public sur les questions de biosécurité.
- Faire toute proposition de réforme législative ou réglementaire relative à la biosécurité et à la biotechnologie moderne ;
- Proposer les critères, normes, indications et règles nécessaires à la réalisation des buts visés par la loi sur la biosécurité ;
- Rédiger, pour le compte du ministre en charge de l’Environnement, un rapport annuel d’activités destiné au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Conseil économique, social et environnemental;
- Etablir les règlements et les procédures administratives appropriés pour le traitement des informations et des documents relatifs aux notifications de dossiers ;
- S’acquitter de toute autre mission qui lui est confiée dans la mise en œuvre de la loi sur la biosécurité et de ses textes d’application.
- S’acquitter, au nom du Sénégal, du traitement de toutes les questions qu’appelle le Protocole de Cartagena.
