La présente loi qui comporte douze (12) titres, a pour objet de fixer les règles de sécurité pour le développement et l’utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus. Elle vise en particulier à : préciser les principes directeurs qui fondent la prévention des risques biotechnologiques ; assurer un degré adéquat de protection pour le développement responsable, la production et l’utilisation, dans des conditions de sécurité optimales, des organismes génétiquement modifiés issus des biotechnologies modernes ; définir les procédures d’évaluation et de gestion des risques liés à l’utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus ; assurer l’information, la sensibilisation et la participation du public au processus décisionnel; instituer les organes et mécanismes pour une approche concertée de la gestion et de la prévention des risques biotechnologiques; énoncer les principes et règles de responsabilité et de réparation des dommages résultant de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés.

Le titre I traite des dispositions générales. Le titre II établit le cadre institutionnel de biosécurité (l’Autorité nationale compétente et l’Autorité nationale de Biosécurité et le point focal). Le titre III est relatif aux mesures de sécurité, d’évaluation et de gestion des risques. Le titre IV définit les types de procédures en matière de biosécurité : l’accord préalable en connaissance de cause (APCC), la procédure de l’autorisation préalable, et la procédure simplifiée. Le titre V décrit les procédures à suivre selon le type d’OGM et selon l’utilisation envisagée (organismes génétiquement modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement, organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés directement dans l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés, l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu confiné, dissémination volontaire en milieu ouvert d’organismes génétiquement modifiés, mise sur le marché, transport et du transit et l’importation et de l’exportation. Le titre VI prévoit le processus de prise de décision et de réexamen de la décision (prise de décision et réexamen de la décision). Le titre VII se rapporte aux situations d’urgence et mesures d’intervention. Le titre VIII décrit les procédures de sensibilisation et de participation du public (l’information et de la sensibilisation du public, la participation du public au processus décisionnel, informations confidentielles. Le titre IX énonce les dispositions relatives à l’étiquetage et l’emballage (étiquetage et emballage). Le titre X est relatif à la responsabilité et la réparation des dommages résultant de l’utilisation des OGM : responsabilité, la réparation (dommage, évaluation du dommage). Le titre XI est consacré aux dispositions pénales (infractions et sanctions, la responsabilité pénale des personnes morales, constatation des infractions, actions et des poursuites, saisies). Le titre XII traite des dispositions transitoires et finales. Les dispositions de la loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la Biosécurité sont abrogées.

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